Article 1 – OBJET
 
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Kika & Co' , dont le siège social est situé 12 côte Carmagnac - 69540 Irigny , immatriculée au Registre des métiers et dont le numero d'immatriculation est le 879784825RM069 et de ses clients dans le cadre de son activité de pâtissier cake designer. Toute prestation accomplie par l’entreprise Kika & Co' implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

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Article 2 - PRIX et MODE DE PAIEMENT

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Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros TTC. L’entreprise Kika & Co' s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. L’entreprise Kika & Co' accepte les paiements par virement ou paypal.

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Article 3 – ACOMPTE ANNULATION REMBOURSEMENT

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La vente de gâteau est consentie uniquement sur commande.

• Pour les commandes prise sur le mois en cours, ou inférieures à 150€, la totalité sera à régler afin de valider la commande

• Pour les autres, un acompte de 30 % du total de la commande sera demandé. Le reste sera à régler 48h au plus tard avant le retrait de la commande, dont le rdv sera fixé à l’avance.

 

Toute annulation doit être faite par écrit. En cas d’annulation par l’Acheteur, l’acompte de 30% n’est pas remboursé. L’acompte conservé vient en dédommagement de la réservation de la date (qui induit un refus d’autres clients), ainsi que de la prestation intellectuelle, recouvrant le travail préalable de recherche de produits et de décoration.

 

Aucune annulation ou modification de commande ne sera possible, une fois l'acompte versé à la société Kika & Co', sauf circonstances exceptionnelles et sous un délai minimum d'une semaine, à l'appréciation de la société Kika & Co'.

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La COVID-19 est une situation exceptionnelle qui entraîne l'annulation de beaucoup d'événements. Kika & Co' s'adapte mais ne pourra pas rembourser les annulations de toutes les commandes en cours. Cependant, vous pouvez demander le report de votre commande ou un avoir pour une commande ultérieure, sous réserve que la prestation soit à minima du même montant que la commande initiale. 

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Article 4 – LIVRAISON

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Kika & Co' fournit un service de livraison uniquement pour les wedding cakes de plus de 70 parts et de 3 étages minimum. Les coûts de livraison varient en fonction du lieu de livraison et seront définis dans le devis. Une personne doit être présente sur le lieu de livraison à l’heure convenue afin d’éviter tout frais supplémentaire qui sera à votre charge. Vous devrez nous fournir les coordonnées de cette personne.

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Article 5 – NON GARANTIE

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Une fois la livraison ou le retrait de la commande effectuée, elle sera sous l’entière responsabilité du client et Kika & Co' ne sera pas tenue responsable d’un quelconque problème la concernant.

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Article 6 – FORCE MAJEURE

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La responsabilité de l’entreprise Kika & Co' ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

Article 7 – COMPETENCE

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Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de LYON .

Kika & Co' se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.

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